CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

WOUMIZEN, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 947 884 102 00015, créée par Caroline BEAUMONT, propose des services ponctuels ou réguliers de promenades canines, visites de chiens et de chats, pension familiale ainsi que d’autres services divers (livraison de nourriture, présentation aux consultations chez le vétérinaire ou rendez-vous chez le toiletteur…).

Toute prestation réalisée par Caroline BEAUMONT, via Woumizen, est soumise aux présentes conditions générales. Caroline BEAUMONT se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version actualisée sur le site internet www.woumizen.fr . Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la réservation. Le paiement de l’acompte et/ou de la prestation dans sa globalité fait acceptation pleine et entière des conditions générales de vente ci-dessous.

Conformément à la réglementation, Caroline BEAUMONT dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

• Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED chiens et chats).

• EI Déclarée auprès de la DDPP et de la CMA.

• Attestation de secourisme canin et félin.

• Assurance RCP auprès de Crédit Mutuel.

• Médiateur de la consommation :https://mediavet.net

 

    1. IDENTIFICATION, VACCINATION ET CONDITIONS D’ACCEPTATION DE L’ANIMAL

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Vaccins obligatoires :

Ne sont admis que les chiens identifiés soit par identification électronique, soit par tatouage lisible et à jour des vaccinations contre : la maladie de Carré, l’Hépatite de Rubarth, la Parvovirose, la Parainfluenza et la Leptospirose (CHPPi + L).

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Autres vaccins recommandés :

Les chiens étant en contact, même furtif avec leurs congénères, il est recommandé de vacciner contre la toux du chien.

De même on peut vacciner contre la piroplasmose, maladie provoquée par les morsures de tiques, très présents en forêts.

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Le carnet de santé et la carte d’identification seront confiés à Caroline BEAUMONT.

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Dans les cas suivants, le chien ne sera pas admis:

• vaccination CHPPi + L pas à jour,

• aucune identification ou non lisible,

• absence de carnet de santé ou de papiers d’identification,

• maladie contagieuse en cours,

• animal agressif et/ou destructeur.

• animal dont le pronostic vital est engagé, qui est sous traitement médical lourd,

• animal porteur d'une maladie grave.

 

Le Propriétaire des femelles non stérilisées doit indiquer la date des dernières chaleurs.

Le Propriétaire s'engage à vermifuger et à traiter contre les parasites externes l'animal quelques jours avant le début de la garde. Si ces traitements ne sont pas effectués, Caroline Beaumont ne pourra être tenue responsable en cas d'infestation de l'animal. Si la présence de parasites est constatée durant la période de garde, un traitement sera effectué par Caroline Beaumont après en avoir informé le Propriétaire.

 

Pré-visite :

Les prestations ne sont acceptées qu'à l'issue d’une présentation de l'animal confié. A l'occasion de cette rencontre (gratuite), le Propriétaire devra fournir toutes les informations utiles concernant l'animal telles que ses habitudes (heure de repas et quantité, heure et durée des promenades, comportement...) et ses particularités (soins spécifiques). Le Propriétaire devra informer de tout comportement de l'animal confié susceptible de présenter un risque aux personnes ou aux biens. Tous les dommages qu'auraient causés l'animal durant sa garde ou lors de promenades sont susceptibles d'entraîner la responsabilité du Propriétaire. En toute hypothèse, Caroline Beaumont demeurera au terme de cette visite préalable, libre de refuser d'accomplir la prestation demandée.

 

    2. DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES

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- La promenade : Elle peut être individuelle ou collective, en longe ou en liberté selon le souhait du Propriétaire et le niveau de rappel du chien. Toutefois, et de convention expresse entre les parties, Caroline Beaumont demeure, en toutes circonstances, libre de décider de mettre en longe l'animal confié.

 

- La visite à domicile : Cette prestation concerne les chiens et les chats. L'animal confié fera l'objet d'une visite selon une périodicité définie dans le contrat. Dans le cadre de cette visite, les prestations réalisées comprendront la nourriture, le changement de la litière pour les chats, la promenade pour les chiens, le brossage, les jeux et câlins. Et le nettoyage des éventuels accidents causés par l'animal (dispersion de litière, objet cassés, urine…). La nourriture est fournie par le Propriétaire.

 

- La garde : L’animal sera accueilli au sein du foyer de Caroline Beaumont et son panier sera placé dans le salon. Le Propriétaire confiera la nourriture en quantité suffisante, le collier et/ou harnais, les éventuels jouets, le carnet de santé et d’indentification à Caroline Beaumont. Le chien confié doit être propre, sociable, ok congénères et enfants, non destructeur. Il ira avec Caroline Beaumont en promenade collective sauf si c’est impossible pour lui et qu’il peut rester seul au domicile pendant ce temps.

 

- Les visites chez le vétérinaire, le toiletteur et la livraison de nourriture : Caroline Beaumont se rendra aux rendez-vous pris par le propriétaire et en fera un compte rendu. Le choix des soins sera fait par le propriétaire. La nourriture sera livrée en même temps que les visites/gardes/promenades.

 

En fonction de la période précisée au contrat, Caroline Beaumont définira le calendrier de sa prestation en concertation avec le Propriétaire, pour tenir compte au mieux des habitudes de l'animal (durée de l'absence du Propriétaire, heure de repas, de promenades...). Caroline Beaumont demeure libre de modifier la période de promenade, temporairement ou de manière définitive, en fonction de ses propres impératifs d'organisation, mais s'oblige à effectuer cette modification après avis du Propriétaire et à l'en informer au préalable, au plus tard 7 jours avant la prise d'effet de la modification.

 

De convention expresse entre les parties, toutes les fournitures, frais vétérinaires, restent à la charge du Propriétaire, Caroline Beaumont ne faisant pas l'avance des frais, sauf urgence vitale pour l’animal.

 

    3. OBLIGATION DES PARTIES

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Caroline BEAUMONT s’engage à réaliser ses prestations en suivant les termes du devis et/ou contrat ; à réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques. Elle garantit au Propriétaire des prestations de qualité et bienveillantes. Caroline Beaumont s'engage à informer immédiatement de toute difficulté identifiée au cours de ses interventions et si cela relève de sa compétence, des moyens à employer pour y remédier. Caroline Beaumont n’est jamais responsable de la santé de l’animal : son obligation unique en cette matière consiste, s’il est constaté des signes suspects, à faire examiner le pensionnaire par le vétérinaire, suivre les prescriptions médicales éventuelles.

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Le Propriétaire s'engage à laisser le libre accès à son domicile selon la périodicité et le calendrier définis au contrat. Il s’engage à fournir, les informations, documents (carnet de santé) et toute l'assistance nécessaire pour permettre la réalisation du contrat.

En outre, le Propriétaire s'engage à confier un animal à jour de toutes les vaccinations nécessaires. Il devra s'assurer de laisser à la disposition de Caroline Beaumont la nourriture, la litière, ou tout ce qui sera indispensable à la santé de l'animal et en quantité suffisante.

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Tous les frais engendrés à l'occasion des soins de l'animal confié seront (re)facturés en totalité au Propriétaire.

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Le Propriétaire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l'animal confié, des dommages causés à un tiers, ainsi qu'une assurance habitation. Il reste responsable des dommages éventuels causé par son animal pendant la prestation, sauf faute grave reconnue imputable à Caroline Beaumont. La prestation de Caroline Beaumont n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité. Ainsi, les destructions, à l’exception des espaces verts, les nuisances sonores ou les malpropretés (urine, selles, sang des chaleurs…) à l’intérieur de l’habitat pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Le Propriétaire confie son animal en connaissant les règles de sécurité instaurées, en conséquence de quoi, en cas de fugue de l’animal, la responsabilité de Caroline Beaumont ne peut pas être engagée.

 

    4. DELAIS DES PRESTATIONS

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Caroline BEAUMONT s’engage à respecter les dates des prestations mais ne s’engage aucunement à intervenir à des horaires fixes, sauf cas particulier convenu avec le propriétaire de l’animal. La non-exécution des prestations par Caroline BEAUMONT, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vol et toute cause indépendante de sa volonté) ne peut en aucun cas engager sa responsabilité, ni donner lieu à indemnité.

 

    5. DUREE DU CONTRAT

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Pour les prestations régulières, le contrat est fixé pour une durée indéterminée. Caroline BEAUMONT est tenue de rappeler la date de renouvellement d’un contrat tacitement reconductible au moins un mois avant qu’il ne prenne fin.

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à la date mentionnée sur le contrat.

 

    6. TARIFS

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Les tarifs des prestations réalisées sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Ils pourront être révisés annuellement.

Les factures seront émises correspondant aux prestations fournies, chaque fin de prestation ponctuelle ou chaque mois concernant les prestations régulières. Elles seront adressées par mail à chaque fois que cela sera possible.

 

    7. MODALITES DE PAIEMENT

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Concernant les gardes et visites, un acompte de 30% du montant total est à régler lors de la réservation. Le solde est à régler le premier jour de réalisation de la prestation. En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 10% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.

Modes de règlement acceptés : chèque libellé à l’ordre de Caroline BEAUMONT, virement bancaire, espèces (prévoir l’appoint).

IBAN : Caroline Beaumont FR76 1548 9047 0700 0576 6700 106 / CMCIFR2A / CCM La Haye du Puits.

 

    8. ASSURANCE ET MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

 

Caroline Beaumont déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle :

MULTI PRO CREDIT MUTUEL.

Elle s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du contrat et à en apporter la preuve sur demande.

 

Elle déclare également être affiliée à un médiateur de la consommation :

Médiateur :  https://mediavet.net

 

    9. EXCULSIONS

 

Caroline BEAUMONT ne peut, en aucun cas être tenue responsable pour des erreurs commises par des tiers. Elle sera tenue d'indemniser le Propriétaire du fait de toute détérioration résultant de son fait personnel.

Elle s'assure de la présence de l'animal dans le logement du client lors de son départ et ne pourra être tenue responsable de sa fugue si celui-ci a accès à l'extérieur (balcon, cour, jardin...) et également en cas de mort naturelle d'un animal âgé ou malade.

La responsabilité de Caroline Beaumont ne saurait être recherchée en dehors des prestations effectuées.

Tous les événements de quelque nature qu'ils soient, échappant au contrôle de Caroline Beaumont et qui sont de nature à retarder, à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l'exécution de ses prestations, constituent, de convention expresse, une clause de suspension ou d'extinction de ses obligations.

 

    10. CONFIDENTIALITE

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Caroline Beaumont s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou en partie des informations de toute nature, qui lui aurait été communiquées par le Propriétaire, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

Cet engagement se poursuivra au-delà du terme du contrat, quels qu'en soient la cause ou le moment.

 

    11. ANNULATION ET RESILIATION

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Si le Propriétaire souhaite annuler une garde ou une visite, l’acompte est conservé. Si le Propriétaire annule la prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, elle est considérée comme due.

Dans le cas où le Client serait dans l’incapacité soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le contrat, Caroline Beaumont peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles.

 

    12. DECES DE L’ANIMAL

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En cas de décès pendant la prestation, il sera pratiqué une autopsie qui en déterminera les causes. Un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée aux propriétaires, ceci à leurs frais. Tout chien âgé de 13 ans ou plus ne sera pas autopsié sauf demande expresse du Propriétaire.

 

    13. ABANDON DE L’ANIMAL

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Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue sur le contrat, le client s’engage à en aviser Caroline Beaumont. A défaut, et sans nouvelles du Propriétaire, Caroline Beaumont pourra confier l’animal à une association de protection animale ou à un refuge et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire.

 

    14. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE & PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

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La marque, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Caroline Beaumont. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Propriétaire dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. Au travers de ces conditions générales de vente, il consent à la collecte et utilisation des données pour la réalisation des prestations à venir.

 

    15. DROIT APPLICABLE

 

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.